ENTENTE DE VENTE, DE SERVICE ET D’EXPLOITATION - ANIMATION PR
(Conditions générales applicables à toutes les prestations, locations, animations, services techniques, impressions et opérations événementielles)
Date de création : 2013-04-26
Date de dernière mise à jour : 2026-01-30
1. Objet et portée de l’entente
La présente entente encadre l’ensemble des services offerts par Animation PR, incluant :
animations, mascottes et expériences interactives;
structures gonflables et installations ludiques;
jeux interactifs et expériences numériques;
services techniques (opérateurs, techniciens, montage/démontage);
services d’impression personnalisée;
services web et numériques;
location d’équipement;
prestations sur site, en déplacement ou en installation autonome.
Elle s’applique à toute commande effectuée via le site web, par courriel, téléphone ou tout autre moyen de communication.
Toute réservation constitue une acceptation intégrale des présentes conditions.
2. Contrat PDF généré automatiquement
Pour chaque commande, Animation PR génère un contrat PDF personnalisé contenant les conditions particulières de la prestation, incluant :
description détaillée du service;
configuration technique;
exigences d’espace, d’électricité et de sécurité;
responsabilités du client et du prestataire;
échéancier, durée, montage et démontage;
modalités financières et frais applicables.
En cas de divergence entre les présentes CGU et le contrat PDF, le contrat PDF prévaut.
3. Processus de réservation et confirmation
Demande initiale : soumise via le site, courriel ou téléphone.
Soumission / devis : Animation PR transmet une proposition détaillée.
Acceptation : le client confirme la soumission par écrit.
Acompte : un dépôt peut être requis pour valider la réservation.
Confirmation finale : Animation PR confirme officiellement la prestation lorsque toutes les conditions sont remplies.
Animation PR peut refuser une demande si les conditions techniques, logistiques ou de sécurité ne sont pas réunies.
4. Tarification, facturation et paiement
Les prix sont en dollars canadiens, taxes applicables en sus.
Un acompte peut être exigé pour confirmer la réservation.
Le solde doit être payé selon les modalités indiquées dans le contrat PDF.
Les paiements en retard entraînent des frais administratifs de 35 $ et des intérêts de 2 % par mois (24 % par année).
Aucun service ne sera rendu si les paiements requis ne sont pas effectués.
5. Annulation, modification et report
Par le client
Toute annulation ou modification doit être transmise par écrit. Des frais peuvent s’appliquer selon les délais prévus dans le contrat PDF.
Par Animation PR
Animation PR peut annuler ou reporter une prestation en cas de :
force majeure;
conditions dangereuses;
impossibilité technique;
circonstances hors de son contrôle.
Une solution équivalente ou un report sera proposé lorsque possible.
6. Obligations générales du client
Le client doit :
fournir un accès adéquat au lieu de l’événement;
garantir un environnement sécuritaire pour le personnel et le matériel;
respecter les consignes techniques transmises;
assurer la présence d’un responsable sur place;
obtenir les autorisations nécessaires (municipales, privées, institutionnelles);
fournir l’alimentation électrique conforme lorsque nécessaire;
assumer les frais liés aux dommages causés par une mauvaise utilisation ou par des tiers.
7. Obligations générales d’Animation PR
Animation PR s’engage à :
fournir un service professionnel conforme aux normes de l’industrie;
utiliser du matériel sécuritaire et en bon état;
déployer du personnel qualifié;
respecter les délais convenus, sauf cas de force majeure;
informer le client de toute contrainte technique ou logistique.
8. Conditions techniques et logistiques générales
Le client doit garantir que le lieu respecte les exigences minimales nécessaires au bon déroulement des services, incluant :
un espace dégagé conforme aux dimensions requises;
un accès compatible avec le matériel;
une alimentation électrique stable;
un environnement sécuritaire;
une protection adéquate contre les intempéries pour les installations extérieures.
Animation PR peut refuser d’installer ou d’opérer un équipement si les conditions ne respectent pas les normes de sécurité.
9. Sécurité et responsabilité
Le client demeure responsable de :
la supervision des participants;
la gestion du public;
la prévention des comportements dangereux;
la protection du matériel contre les dommages, vols ou actes malveillants.
Animation PR n’est pas responsable des blessures, incidents ou dommages causés par :
une mauvaise utilisation du matériel;
un environnement non conforme;
des actions de tiers non liés à Animation PR.
10. Conditions météorologiques et environnementales
Pour les prestations extérieures, Animation PR peut interrompre, modifier ou annuler une activité si les conditions rendent l’opération dangereuse, incluant :
vents forts;
pluie, neige, verglas;
chaleur ou froid extrêmes;
sol instable;
absence d’abri lorsque requis.
Aucun remboursement n’est accordé si le client refuse les mesures de sécurité recommandées.
11. Accès, stationnement et transport du matériel
Le client doit fournir :
un accès direct et dégagé;
un stationnement à proximité;
des voies d’accès sécuritaires;
des ascenseurs ou rampes compatibles lorsque requis.
Des frais supplémentaires peuvent s’appliquer si l’accès nécessite des efforts non prévus.
12. Pannes, interruptions et incidents techniques
En cas de panne :
Animation PR tentera une réparation immédiate;
ou remplacera l’équipement si possible;
ou ajustera la prestation selon les possibilités.
Animation PR n’est pas responsable des interruptions causées par :
coupures de courant;
installations électriques non conformes;
réseaux internet instables;
interférences externes;
manipulations non autorisées.
13. Retards, horaires et gestion du temps
Si le client cause un retard :
des frais d’attente peuvent être appliqués;
la durée de la prestation peut être réduite sans compensation;
Animation PR peut annuler si le retard compromet l’horaire des autres prestations.
14. Assurance, dommages et responsabilités élargies
Le client est responsable de tout dommage causé au matériel ou au personnel par :
mauvaise utilisation;
comportement dangereux;
acte malveillant;
manque de supervision;
environnement non conforme.
Le client doit assumer les frais de réparation ou de remplacement.
15. Conditions spécifiques aux services d’impression
La production débute après réception du paiement complet.
Les délais dépendent des informations fournies par le client.
Les projets à délais fixes sont facturés en conséquence.
Les commandes non prioritaires sont traitées selon un modèle « volontaire et à temps perdu ».
Aucune impression n’est lancée sans validation finale.
16. Conditions spécifiques aux services web et numériques
Le client doit fournir :
les contenus nécessaires;
les accès requis;
les validations dans les délais convenus.
Animation PR n’est pas responsable des interruptions causées par des services tiers.
17. Conditions spécifiques aux animations et mascottes
Le client doit fournir :
un espace privé pour l’habillage;
un environnement climatisé ou chauffé;
des pauses régulières;
un accompagnateur lorsque requis.
Les mascottes ne doivent pas être exposées à des environnements dangereux ou non contrôlés.
18. Conditions spécifiques aux structures gonflables
Le client doit fournir :
un espace plat et dégagé;
une alimentation électrique dédiée;
une surveillance constante;
une protection contre les intempéries.
Animation PR peut interrompre l’activité si les conditions deviennent dangereuses.
19. Conditions spécifiques aux jeux interactifs
Le client doit fournir :
une alimentation électrique stable;
un espace protégé;
un accès internet si requis;
un environnement sécuritaire pour les câbles.
20. Conditions spécifiques au personnel technique
Le client doit :
garantir un environnement sécuritaire;
respecter les horaires;
fournir un responsable sur place;
permettre l’accès aux zones techniques.
Le personnel peut interrompre une prestation si les conditions deviennent dangereuses.
21. Produits, services ou équipements non disponibles
Animation PR se réserve le droit de retirer, remplacer ou modifier tout produit, service ou équipement annoncé si celui‑ci devient temporairement ou définitivement indisponible en raison de :
rupture de stock;
bris ou défectuosité imprévue;
maintenance obligatoire;
conditions logistiques ou techniques empêchant son utilisation;
indisponibilité de personnel qualifié;
circonstances hors du contrôle d’Animation PR.
Dans ce cas, Animation PR pourra :
proposer un produit ou service équivalent;
ajuster la prestation selon les possibilités techniques;
reporter la prestation;
ou annuler la portion concernée.
Aucun dédommagement ne sera accordé si le client refuse une alternative raisonnable proposée par Animation PR.
22. Documents contractuels génériques disponibles
Animation PR met à disposition du client des documents contractuels génériques permettant de mieux comprendre les politiques, exigences et modalités applicables à ses services. Ces documents incluent notamment :
les Conditions Générales de Vente, de Service et d’Exploitation;
les politiques spécifiques par type de service;
les guides techniques et logistiques;
les exigences de sécurité;
les fiches d’installation.
Ces documents sont disponibles en téléchargement à l’adresse suivante :
CONDITIONS GÉNÉRALES D’UTILISATION GÉNÉRIQUE DE VENTE, DE SERVICE ET D’EXPLOITATION
- CONDITIONS GÉNÉRALES D’UTILISATION SERVICE D’HÉBERGEMENT WEB
Ces documents sont fournis à titre informatif et complètent, sans remplacer, les conditions particulières du contrat PDF généré pour chaque commande.
23. Propriété intellectuelle
Tous les contenus produits ou fournis par Animation PR demeurent sa propriété intellectuelle, sauf indication contraire dans le contrat PDF.
24. Données personnelles et confidentialité
Animation PR collecte uniquement les informations nécessaires à la gestion des commandes et au bon déroulement des prestations.
25. Force majeure
Aucune partie ne peut être tenue responsable d’un manquement résultant d’un événement imprévisible et irrésistible.
26. Droit applicable et juridiction
La présente entente est régie par les lois de la province de Québec.
27. Acceptation et portée contractuelle
En procédant à une réservation, une commande ou à la signature d’un contrat PDF généré par Animation PR, le client reconnaît et accepte intégralement :
l’ensemble des présentes Conditions Générales de Vente, de Service et d’Exploitation (clauses 1 à 27);
les conditions particulières décrites dans le contrat PDF associé à la prestation;
les politiques spécifiques applicables au type de service choisi;
les documents contractuels génériques mis à disposition (clause 22);
les exigences techniques, logistiques et sécuritaires propres à l’événement ou à l’installation;
les responsabilités, limitations et obligations décrites dans toutes les sections du présent document.
Ces documents constituent l’intégralité de l’entente contractuelle entre les parties. Aucune modification ne sera valide sans un accord écrit d’Animation PR.
